par D’après nos confrères d’autoactu, le barème sur la « puissance administrative », nouvelle invention du gouvernement va être catastrophique !
La loi de finances 2020 prévoit que tous les véhicules d’occasion homologués selon la procédure NEDC qui seront importés en France d’un autre pays de l’Union européenne après l’entrée en vigueur du eCoC (soit après le 1er mars) auront un malus basé sur leur puissance administrative. Cette situation va générer des distorsions de fiscalité qui pourraient être considérées comme des entraves au commerce intracommunautaire.
Les dispositions concernant l’application du barème de malus basé sur la puissance administrative votées dans le cadre de la loi de Finances 2020 sont assez obscures. Pour ce que nous en avons compris et qui est aussi l’interprétation de la FNA, ce barème de malus basé sur la puissance administrative (*) s’appliquerait aux véhicules d’occasion homologués selon la norme NEDC (soit au moins tous ceux immatriculés avant le 1er septembre 2017, et certains immatriculés entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018) et importés en France d’un autre pays de l’Union européenne. Cette disposition entrerait en vigueur en même temps que le barème de malus WLTP, soit après le 1er mars 2020.
Cette situation va générer d’importantes distorsions de fiscalité qui pourraient être considérées comme des entraves au commerce intracommunautaire.
Le barème de malus en fonction de la puissance administrative voté par les parlementaires démarre à 3 125 euros pour les véhicules de 6 et 7 CV (quel que soit leur taux de CO2) et sera dans bien des cas plus élevés que le malus qui leur aurait été appliqué en France à la date de leur première immatriculation.
Aujourd’hui, c’est le barème en vigueur à la date de leur première immatriculation qui s’applique aux véhicules d’occasion importés en France avec un abattement de 10% par an (voir les informations en ligne sur le site de l’ANTS). Demain, si l’on applique cette lecture de la loi de finances, ce sera le barème basé sur la puissance administrative voté en décembre (pour ceux homologués en NEDC) qui va s’appliquer avec un abattement de 10% par an.
Passé inaperçu lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, ce malus basé sur la « puissance administrative » a pour conséquence une fiscalité plus élevée sur un véhicule d’occasion importé d’un autre Etat membre, ce qui serait une entrave à la libre circulation au sein de l’Union.
Cette situation est contraire au droit européen et la FNA (organisation professionnelle qui représente les artisans automobiles) a annoncé son intention de porter plainte auprès de la Commission européenne.
La FNA a alerté le gouvernement sur ce sujet lui demandant de « surseoir à l’application de cette disposition et de restaurer une égalité de traitement en la matière ».
Dans un courrier adressé au ministre, la FNA demandait « un abandon de la taxe assise sur la puissance fiscale pour les véhicules homologués en NEDC, et un maintien du barème basé sur le taux de CO2 ».
Une réunion a eu lieu la semaine dernière entre des revendeurs et les services de la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) dont nous avons fait état dans un article précédent.
Cette réunion n’a pas traité le sujet des véhicules homologués NEDC, nous a précisé Aliou Sow, le secrétaire général de la FNA. Elle n’a d’ailleurs traité que le cas des véhicules importés et immatriculés après le 1er mars 2020.
Elle a précisé les conditions d’application du malus pour ces véhicules d’occasion immatriculés après le 1er mars 2020 dans le pays de départ (homologués WLTP) et importés d’un autre Etat membre. Pour ces véhicules, le certificat eCoC (réservé aux véhicules neufs) ne pourra pas être utilisé pour récupérer la valeur unitaire de CO2, spécifique à chaque modèle. Comme le SIV (système d’immatriculation des véhicules) ne permet pas aujourd’hui une saisie manuelle du taux de CO2 l’administration ne peut pas appliquer le barème WLTP qui sera en vigueur après le 1er mars. Elle a donc décidé de continuer de leur appliquer le barème NEDC corrélé actuel (celui de janvier/février) après la date du 1er mars 2020.
Cette disposition est prévue jusqu’à ce que le SIV permette une saisie manuelle par le professionnel habilité SIV du taux de CO2 pour les véhicules importés homologués WLTP (et donc pour lesquels la valeur individuelle existe).
Cette application du barème NEDC corrélé de janvier/février 2020 aux véhicules d’occasion importés après le 1er mars 2020 n’est pas tout à fait équitable. Il y aura des différences dans les deux sens. Les véhicules importés seront parfois avantagés et parfois désavantagés. Ainsi, Aliow Sow nous a cité le cas d’un Kadjar Intens Tce 140 EDC FAP qui a un malus de 1 276 euros dans le barème NEDC corrélé 2020 (135g/km) et 520 euros dans le barème WLTP 2020 (155g/km). A l’inverse, il nous a cité le cas d’un 3008 GT Line Pure Tech 180ch qui avait un malus de 740 euros en NEDC corrélé 2020 (129g/km) et aura un malus de 1 386 euros en WLTP 2020 (164g/km).
« Nous comprenons l’impossibilité technique actuelle pour définir la valeur CO2 WLTP de ces véhicules tant que la saisie manuelle du taux de CO2 n’est pas possible mais nous souhaitons que le délai soit plus court. Le dernier trimestre 2020 comme cela nous a été annoncé c’est trop long », nous a dit Aliou Sow.
En revanche, il estime que l’application du barème basé sur la puissance fiscale (pour les véhicules homologués en NEDC) n’a aucune justification technique. « Nous nous demandons s’il n’y a pas une volonté délibérée de pénaliser l’importation. Si cette disposition est maintenue nous porterons plainte auprès de la Commission européenne pour manquement au droit de l’Union européenne et cette disposition ne résistera pas. L’Europe sanctionnera l’Etat français », nous a dit Aliou Sow.
Cette disposition pose également problème pour les véhicules actuellement en stock chez les professionnels. Les véhicules qui rentrent dans le cadre de l’application du malus basé sur la puissance administrative pourraient voir leur valeur fortement dépréciée après le 1er mars.
Florence Lagarde d’autoactu.
(*) Barème selon la puissance administrative
Inférieure ou égale à 5 : 0€
Supérieur ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7 : 3 125€
Supérieur ou égale à 8 et inférieure ou égale à 9 : 6 250€
Supérieur ou égale à 10 et inférieure ou égale à 11 : 9 375€
Supérieur ou égale à 12 et inférieure ou égale à 13 : 12 500€
Supérieur ou égale à 14 et inférieure ou égale à 15 : 16 625€
Supérieur ou égale à 16 et inférieure ou égale à 17 : 18 750€
Supérieur ou égale à 18 : 20 000€
